Par cinq jugements nos 1001256 et 1001103 du 13 juin 2013 et nos 1000063, 1000784 et 1000086 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ces demandes.

Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article

après sa mise en service ainsi que la disponibilité et le remplacement de toute pièce constituant le " siège coquille " pendant une période de cinq ans à partir de la date de sa mise en service, excédant

A..., professeur des universités, la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de

nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation", est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, accordée, pour une durée déterminée de cinq

ans.

privée, que l'administration pourra, afin d'apprécier la stabilité et le caractère suffisant des ressources de l'intéressé, se fonder non seulement sur les ressources perçues par ce dernier pendant l'année

. / La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal des étudiants des différentes années de formation présents en même temps au sein de l'établissement.

de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de

d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq

préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal / L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq

Considérant que l'article 4 du décret attaqué dispose que : " Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement " ; que l'article 5 dispose que

années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1306

Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 2 533 m², composé d'un immeuble d'habitation de vingt-cinq

préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500 F et dont le maximum

préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500 F et dont le maximum

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) a adopté, le 27 novembre 2015, un accord interprofessionnel triennal pour les années 2016 à 2018.

nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles, de quarante représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce, de six représentants de l'administration et d'un maximum

faisant partiellement droit à la requête de Mme Susan A, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans