les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS PEINE DE NULLITE, LA VERIFICATION

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

procureur de la République. / (...) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire que M.

LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE

fait pas grief, soit l'anonymisation de telles mentions dans la version publiée de cette sanction, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande, sous la seule réserve de la vérification

Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant que pour contester l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 18 juin 1996 pris à son

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

de l'administration ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'administration n'est en droit d'adresser une demande de justification à un contribuable qui a compris dans la déclaration de son

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscalement intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les

Considérant que ce paragraphe donne instruction aux préfets, sous réserve d'un examen individuel des dossiers et de la prise en compte de situations exceptionnelles, d'écarter " les demandes d'autorisation

X..., ni procédé à une seconde vérification de comptabilité, qui eût méconnu les dispositions de l'article 1649 septies B du code, ni prolongé irrégulièrement les opérations de vérification closes le 13

posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l'interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions

pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que l'employeur a le droit de contrôler et de