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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008134940
15 novembre 2002
prélèvements effectués à titre d'émoluments doivent être versés à la caisse de l'établissement et n'ouvrent droit au profit de cet agent qu'à une remise de 2 % des sommes encaissées ; que, par suite, la mention
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500524.20250123
23 janvier 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918204
11 août 2009
53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460776.20221010
10 octobre 2022
du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. " Aux termes de l'article 13 du même décret : " Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777283
6 avril 2018
Il suit de là que la mention au premier alinéa de l'article LP 6 " en cas de rupture de la relation de confiance " ainsi que les deuxième et troisième alinéas de cet article sont entachés d'illégalité.
CETAT:CETATEXT000022155570
9 avril 2010
géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039417347
22 novembre 2019
de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : / 1° La spécialité, dans la ou les indications considérées, est
4 SS
CETAT:CETATEXT000008149300
17 janvier 2003
, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger peuvent déposer une demande de qualification dans les trois
CETAT:CETATEXT000007835348
25 avril 1994
ont dispensé du ministère d'avocat ;Considérant que les conclusions ci-dessus mentionnées tendent à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006849
26 juillet 2007
euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de ses silos de stockage de céréales de Yerville et, d'autre part, après avoir jugé que la société avait subi un préjudice anormal et spécial
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220691
18 juillet 2018
2016 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une somme de 57 000 euros au titre du poste n° 1 " fondations spéciales
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
Aucune disposition ni aucun principe n'imposait au pouvoir réglementaire d'épuiser, par le décret attaqué, la compétence qu'il tenait des dispositions législatives mentionnées au point 2.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663323
2 mars 2011
président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926296
10 juillet 1996
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 13 du règlement de l'établissement public départemental d'éducation spéciale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214
14 février 2025
Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 20 septembre 2012 fixant les prix des spécialités
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008041640
27 juillet 2001
- Circonstance que le destinataire de la notice n'aurait pas vérifié l'exactitude de ses mentions.
ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230
30 décembre 2021
des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 est majeur ou important ; / 3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
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