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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091182
28 juillet 2000
La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772845
27 décembre 2019
permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération française de football qui n'est pas, dans la présente
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
S'agissant des engagements supplémentaires proposés le 21 avril 2021 : 23.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835087
3 décembre 2014
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322685
6 mars 2015
CETAT:CETATEXT000030322688
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242897
5 novembre 2009
) ; Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la SOCIETE BLUE LINE une amende de 15 000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1er
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le décret attaqué, qui ne crée pas d'obligations portant sur les dispositifs médicaux mais précise seulement l'obligation déclarative, résultant de la loi, pesant sur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230
30 décembre 2021
tirée de ce qu'en tout état de cause, l'insuffisance éventuelle des références des termes de comparaison retenus par ces propositions de rectification ne permettait pas de regarder celles-ci comme insuffisamment
CETAT:CETATEXT000036749491
28 mars 2018
technique et financière de raccordement au réseau (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4).
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633603
3 mai 1993
à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé les bases ou le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de
CETAT:CETATEXT000030945724
21 juillet 2015
2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du 2° de l'article
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834589
19 décembre 2018
bénéfices non commerciaux au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de cette activité.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469553.20230630
30 juin 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'impliquent pas de désigner nominativement à titre permanent les représentants des ministères concernés.
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
La société requérante demande, à titre principal, l'annulation, et, à titre subsidiaire, la réformation de l'article 2 de la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 par laquelle l'Autorité de la concurrence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868614
23 avril 2009
) ; Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la COMPAGNIE BLUE LINE une amende de 3 000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124737
28 juin 2018
L'article 11 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements des abords dispose, en son 11.1.1,
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