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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772845

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération française de football qui n'est pas, dans la présente

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant des engagements supplémentaires proposés le 21 avril 2021 : 23.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835087

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322685

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322688

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242897

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

) ; Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la SOCIETE BLUE LINE une amende de 15 000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1er

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le décret attaqué, qui ne crée pas d'obligations portant sur les dispositifs médicaux mais précise seulement l'obligation déclarative, résultant de la loi, pesant sur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

tirée de ce qu'en tout état de cause, l'insuffisance éventuelle des références des termes de comparaison retenus par ces propositions de rectification ne permettait pas de regarder celles-ci comme insuffisamment

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749491

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

technique et financière de raccordement au réseau (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4).

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633603

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé les bases ou le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945724

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du 2° de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834589

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

bénéfices non commerciaux au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de cette activité.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'impliquent pas de désigner nominativement à titre permanent les représentants des ministères concernés.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La société requérante demande, à titre principal, l'annulation, et, à titre subsidiaire, la réformation de l'article 2 de la décision n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 par laquelle l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868614

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

) ; Considérant que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la COMPAGNIE BLUE LINE une amende de 3 000 euros pour avoir méconnu les dispositions de l'article 1

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124737

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 11 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements des abords dispose, en son 11.1.1,

Source officielle

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