Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 17 janvier 2001, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a prononcé l'expulsion d'occupants sans

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES

B...devant le juge des référés ; le ministre de l'intérieur expose que M.

L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS demande au juge des référés

DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 12 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, REJETANT SA DEMANDE DE MISE

Vu la procédure suivante : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle a constaté au titre

Il ressort des pièces des dossiers que M.

présentés pour la COMMUNE DE RENAGE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 20 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme

profit courent du 31 décembre 1985 au 12 juin 1986 sur la somme de 461 337,70 F et à compter du 13 juin 1986 sur le reliquat de la dette de la commune s'élevant à 148 394,84 F ; qu'il y a lieu de réformer

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 10 juin 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors de sa séance du 3 juillet 2012, la commission départementale de réforme de Seine-et-Marne a émis un avis défavorable à la reconnaissance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01603 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

1° Requête, n° 43.552 de la société Schneider S.A. tendant à : a la réformation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Paris lui accordant une réduction qu'elle estime insuffisante de

BRUEZ par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1980 est réduite à la somme de 11 012,29 F. Article 2 : Il est accordé à la S.A.

le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation

Article 2 : Mme X... est déchargée de la différence entre lesimpositions mises à sa charge et celles correspondant aux bases d'imposition fixées ci-dessus.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.