de la décision qui n'ont pas à être divulgués " et est refusée " par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte

Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

et le public : Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

tirés du secret médical, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en écartant la fraude commise par la SAS Mumiel aux motifs

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la

et la nature des missions confiées aux consultants dans ou en dehors de l'établissement sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent un avis motivé

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée

illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite

la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : Le refus de changement de nom est motivé

sur le fondement du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code, le maire de Veules-les-Roses a pris, en date du 28 juillet 2011, un arrêté interruptif des travaux engagés par la société ALUR, au motif

favorable du comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.

par le ministre des affaires étrangères : En ce qui concerne le refus opposé à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

par le consul général de France à Alger au motif que le requérant était visé par un mandat d'arrêt européen délivré par la France à son encontre et que sa venue en France présentait en conséquence un

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères