Par suite, le moyen tiré de ce que le magistrat ayant prononcé des conclusions lors de l'audience du 15 novembre 2017 n'avait pas été régulièrement nommé rapporteur public manque en fait. 3.

conditions d'application de la règle rappelée au point 2, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont il était saisi, il devait préalablement procéder à la communication aux parties de ce moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

d'appel de Lyon aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas d'office sur l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat laquelle n'a pas le caractère d'un moyen

Dès lors, en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public, dont le bien-fondé ressortait des pièces du dossier dont elle était saisie, tiré de ce que le directeur de la caisse primaire avait fait application

En conséquence, la société Biométal est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

être recevables, être assorties de l'indication du terrain sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité du débiteur ; que le juge administratif ne peut, par ailleurs, soulever d'office un moyen

dispositions combinées des articles R. 532-1 et R. 611-7 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise ou d'instruction, est tenu de communiquer le moyen

En premier lieu, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme F soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle se fonde sur un moyen d'ordre public sans que le tribunal en ait

définitive et n'a pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen

méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en date du 11 septembre 2008 qu'il avait présenté en réponse au moyen

antérieurement à la lecture de l'arrêt de la cour, la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT, en réponse à la communication qui lui avait été faite par le président de la formation de jugement tenant à l'existence d'un moyen

qu'elle induisait, alors qu'elle impliquait une modification de l'implantation, de l'organisation et de la contenance du parc de stationnement ; - commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Motif retenu pour licencier un agent non titulaire n'étant pas au nombre de ceux qui pouvaient être légalement