droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au moyen invoqué au soutien de la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif, qui n'était pas inopérant, tiré

EU LIEU, ELLE N'A ETE EFFECTUEE QUE LE 9 NOVEMBRE 1971, JOUR MEME DE LA SEANCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Par un arrêt n° 17LY01734 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon.

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal

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ONT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA VILLE D'ANTIBES AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE POUR

les conclusions relatives à une parcelle non bâtie de 31 700 m2 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui desdites conclusions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2001 et réformé le jugement du

Par un arrêt n° 18BX00572 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

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Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

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B le 29 février 2020 avec l'indication erronée d'une voie de recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. A l'appui de son appel formé le 24 août 2020 contre ce jugement, M.

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invoqué devant les juges de fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel, pour écarter cette prétention

1994 ; que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a décidé, d'une part, qu'il

, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. (...) " Aux termes du 1 de l'article 242 ter du même code : " Les personnes