, des finances et de l'industrie pour lui indiquer les motifs pour lesquels la demande de M.

économique M.

excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que pour demander le 10 novembre 1985 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

économique M.

qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ". 4.

par un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie

du Parvis à Laon (Aisne), et 2°) annulé ladite décision du 10 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour le ministre de l'économie

espèces protégées était nécessaire en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de contradiction de motifs en

économique de nature à justifier le licenciement de Mme X... ; Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient qu'un second poste d'économe a été créé après son licenciement, il ne ressort

économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

économique invoqué par la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX et la nécessité des mesures de licenciement découlant de la restructuration décidée par elle, sur l'impossibilité du reclassement de Mme Z... ainsi

Le ministre chargé de l'économie peut : / - soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ; / - soit

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

Aux termes de l'article L. 219-9 de ce code : " I- L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Considérant qu'en relevant que les motifs de l'arrêté du 29 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la reconduite à la frontière de M.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Par ailleurs, elle indique clairement le résultat de toute évaluation connexe de la situation concurrentielle, technique et économique du marché et fournit les motifs de l'utilisation éventuelle et du

et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent.

économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

économique M.