SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

LINK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements

la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant que, par une décision n° 302236 du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé

EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONSIDERANT QUE M.

Vu le jugement en date du 16 décembre 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a en application de l'article

du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur la demande au

Y..., demeurant à Berstheim N°23, Brumath (67170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; 2°) le renvoi de l'affaire devant le juge

secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38118), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "LA COMEDIE DE TOURAINE", dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

DIVERS. - DÉCHARGE ACCORDÉE PAR LE JUGE DE L'IMPÔT - CONSÉQUENCE - NON-LIEU SUR LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT. | 54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE.

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE NI L'OPPOSITION

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

C... était compétent pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'arrêté attaqué ; 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du

(Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail

arboricole et fruitière de l'Agenais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles

protection des réfugiés et apatrides a, en application des stipulations précitées du C de l'article 1er de la convention de Genève, mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait un étranger, et qu'elle juge