Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est 1, avenue

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à ce titre à la charge de la commune d'Hébuterne le versement à M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de Verrières-le-Buisson

) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juin 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

neuf maisons individuelles ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par MmeD..., M.

lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU FERRE, représentée par son maire

courante n'a pas fait l'objet d'une procédure administrative ; Vu les nouvelles observations, enregistrées le 22 janvier 2016, par lesquelles M.

d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 août 2007 du préfet de l'Oise prescrivant le dépôt en mairie

Henri Y..., la décision du 2 mars 1999 du maire de la commune s'opposant à une déclaration de clôture déposée par M. Y... ; 2°) de mettre à la charge de M.

Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune ".

D...B..., annulé le permis de construire délivré à la requérante le 15 juillet 2008 par le maire de Lamothe-Goas en tant que le permis autorisait la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée

été entrepris à titre gracieux et sans intervention du maire, à la seule initiative de riverains et de l'entreprise de construction Colas qui disposait de gravas excédentaires issus d'un chantier qu'elle

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une convention tripartite du même jour conclue entre les deux sociétés précitées et la commune de Nogent-sur-Seine avait notamment pour objet de prévoir les conséquences de la rupture anticipée du contrat

2023, faisant l'objet d'une procédure pénale, ne peut lui être imputée dès lors que l'établissement a été victime de l'intrusion dans ses locaux d'un individu qui lui est étranger.

Pour la deuxième tranche de revenus, si le revenu mensuel du demandeur est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 355 du code

. ; la SCI DU GRAND MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement confirme partiellement l'arrêté de péril du 12

Il en est de même du courrier de la maire du 25 mai 2020 aux habitants de la commune, rappelant les mesures de précaution à appliquer et indiquant les contacts du centre communal d'action sociale.