a satisfait à son obligation de reclassement alors que ce dernier ne justifie pas avoir adressé de demandes de reclassement à toutes les filiales du groupe auquel l'entreprise appartient ; - d'erreur

situation économique de la société en 2018, soit trois ans avant la date à laquelle il a statué, ni n'a commis d'erreur d'appréciation en estimant que les difficultés économiques invoquées par son employeur

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur

E...faisaient l'objet d'une tarification par son employeur, la chambre supérieure de discipline, qui a examiné cette situation au regard des stipulations du contrat de l'intéressé et non des dispositions

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Aux termes de l'article R. 2421-6 de ce code : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. () La demande

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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mises à la disposition de l'inspecteur du travail et de l'inspecteur des installations classées" ; que cette disposition se borne à prévoir une information de l'inspecteur du travail sans ajouter aux obligations

Toutefois, ces dispositions, qui ont seulement pour objet de faire obstacle à ce que l'employeur puisse contraindre un salarié déjà employé à la date de mise en place d'un système de garanties collectives

de remise à son employeur suisse de l'attestation de résidence prévue par un échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses conduit-elle à transférer

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il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés

doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul