Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA0025 du 10 janvier 2012 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

(13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les

du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille : 1.

Par une ordonnance n° 20VE00031 du 28 février 2020, le président assesseur de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; que lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet

de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; que lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date

Par une ordonnance n° 18NC01765 du 11 septembre 2018, enregistrée le 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Par une ordonnance n° 18NC01508 du 11 septembre 2018, enregistrée le 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

A contre l'ordonnance du président de la section du contentieux du 3 mai 2006 doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Par une ordonnance n° 22DA00716 du 3 juin 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la ministre de la transition écologique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

la cour d'appel de Versailles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté son recours gracieux dirigé

B...contre l'ordonnance qui a rejeté sa demande présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il

des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14 février 1997, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai 1993, et par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de

jugement du 30 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X

le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M

administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.