Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales

définis par l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, se sont vu reconnaître la qualité d'organisations syndicales représentatives par l'autorité ministérielle compétente ; qu'au nombre des

qu'il précise, la commission locale d'action sociale comprend, outre des membres de droit, un certain nombre, variant selon la " strate " du département, de membres représentant " les principales organisations

soutiennent les requérants ni les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, ni aucun principe n'imposent la consultation des agents soit directement soit par l'intermédiaire des organisations

soutiennent les requérants ni les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, ni aucun principe n'imposent la consultation des agents soit directement soit par l'intermédiaire des organisations

départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste, des garanties prévues par l'accord d'intégration des personnels de La Poste de Mayotte, conclu le 27 février 2003 entre La Poste et les organisations

, d'une part, les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de cette loi ou dont la représentativité

égard notamment aux garanties que prévoit la loi elle-même en faveur de ces salariés, de celles qui sont prévues par l'accord conclu le 7 novembre 2008 entre l'instance nationale provisoire et cinq organisations

syndicales minoritaires : Considérant qu'aux termes du V de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : "Pour ouvrir droit à l'allègement

la forme d'une association ne fait pas obstacle à ce qu'elle exerce, comme le prévoit l'article L. 132-2 précité du code du travail, les attributions conférées par ce code aux organisations syndicales

transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations

d'application, que l'accord social d'entreprise, portant création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de FRANCE TELECOM, signé le 2 juillet 1996 entre la société FRANCE TELECOM et les organisations

du travail et des affaires sociales lui a refuséla qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces des dossiers

syndicales nationales représentatives de la profession ; que, par la décision attaquée du 16 mars 2009, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé, en application

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations

la sécurité sociale pour 2017, le législateur a modifié l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour prévoir qu'il appartenait aux conventions nationales conclues entre l'UNCAM et les organisations

syndicale la qualité d'organisation représentative au sens de l'article L. 2122-5 du code du travail, il ne suffit pas à la faire regarder comme étant au nombre des organisations syndicales " les plus

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé

syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert () ".