CGT représentatif des personnels du ministère du travail, le syndicat national des personnels du ministère du travail CGT n'ayant été constitué que postérieurement à cette date ; Considérant qu'eu égard

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représentée par son secrétaire général, et le syndicat Force ouvrière des

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

Il en va de même des quatre entreprises agricoles utilisatrices de plastiques d'emballage et adhérentes du syndicat Plastalliance, au regard du chiffre d'affaires qu'elles représentent au sein de ce syndicat

. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant

642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins de Bordeaux souscrit obligatoirement une adhésion à l'une des 25 associations ou syndicats

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail

d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS), les deux arrêtés du 9 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, portant agrément d'organismes

Par suite, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute de consultation préalable de cette commission. 9.

d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

, d'une part, et le Syndicat national santé sociaux privé UNSA et le Syndicat autonome des métiers de santé UNSA, d'autre part, sont admises.

nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives

des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

la possibilité de participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires sur les questions générales intéressant

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

I a été recruté le 3 septembre 2007 par la société, organisme de formation professionnelle, par contrat à durée indéterminée comme ingénieur chargé d'assurer le pilotage de formations en informatique dans

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé