Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815

et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel

demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 août 1986 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 430-17 du code de l'urbanisme et d'autre

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités y afférentes ; Vu les autres

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'une part annulé la lettre en date du 20 mai 1986 par laquelle son directeur a informé Monsieur Serge X... qu'il ne lui serait pas possible de le recruter comme infirmier de secteur psychiatrique, d'autre

Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981, en tant que ledit arrêt a rétabli les impositions en cause au titre de l'exercice 1981 ; Vu les autres

X..., au 1er juin 1993, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

assurer le chauffage de son usine de Charmes (Vosges) conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure de l'inspecteur du travail ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code des postes et des communications électroniques, - le code de

CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT

d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres

se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ; Vu les autres

X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 décembre 1995 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ministérielle ; Sans qu'il

1994 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres

1994 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres

partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 1979 au 31 août 1984 ; Vu les autres