GRAFFENSTADEN ne pouvait être regardée comme l'une des "principales villes-centres" de la communauté urbaine de Strasbourg, au sens des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1987, paraît

Ceux-ci la transmettent au médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ( ...)" ; qu'il ressort de ces dispositions que la décision d'un parlementaire

X... est bénéficiaire ; Considérant que le déféré par lequel le PREFET DE LA HAUTE-CORSE a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision susvisée ne paraît pas, en l'état du dossier

paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît

exécution de cette décision qui entraînerait une modification de leur situation de fait ; qu'un des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre cette décision paraît

de sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et tiré de ce que l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle n'habitait pas avec son mari au ... paraît

d'annulation de ladite décision, et tiré de ce que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant qu'elle ne disposait pas d'autres ressources que l'aide apportée par sa famille, paraît

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports l'a déclaré inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ne paraît

Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Orly prononçant pour abandon de poste la radiation de Mme Marie-Thérèse X..., agent de service titulaire, du cadre des effectifs du personnel communal, paraît

DEAUVILLE-SAINT-GATIEN à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 5 mars 1991, par lequel le préfet du Calvados a autorisé l'extension de la piste principale de l'aérodrome de Deauville, ne paraît

DE LA BOULZANE à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral du 13 juin 1990, accordant à la société des Feldspaths du Midi une autorisation d'extension de carrière, ne paraît

Eric X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M.

l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les décisions contestées sont nées depuis plus d'un an et demi de sorte que la condition d'urgence ne paraît

D, associé avec trois confrères au sein de la société civile de moyens (SCM) Paradis 540 , a fait l'objet d'une première plainte de ses confrères, qui a donné lieu le 12 mai 2005, en application de l'article

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) " ; que, par une ordonnance

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) " ; que, par une ordonnance