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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007948484
30 juillet 1997
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008055941
6 octobre 2000
, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573315
31 mars 2008
A une décision de non-opposition à des travaux sur un bâtiment en copropriété au 14 rue de la Cure à Paris (16ème) ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE se pourvoit en cassation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007807007
23 novembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé
CETAT:CETATEXT000007835854
8 novembre 1993
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622816
13 octobre 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "UNION GENERALE DE PROMOTION", société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008120911
6 mars 2002
225980 la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est ..., représentée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982871
19 juin 1998
Il ( ...) représente l'association en justice ( ...)" ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007859276
28 juillet 1995
X... et annulées par le jugement du 26 mars 1991 ont été prises au nom de l'Etat ; que leur illégalité est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, et non pas celle du Port autonome du Havre
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186572
16 janvier 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ces décisions portent une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux droits à la protection et à la représentation des agents qu'il
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425
25 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958443
12 mai 1997
X... et pour la COMMUNE D'ITTENHEIM, représentée par son maire en exercice, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991 et le 14 août 1991 ; M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704519
16 avril 2012
à représenter l'association dans l'instance ; que la cour, en faisant droit aux conclusions de l'association sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise
CETAT:CETATEXT000007968743
7 juillet 1997
sur les autres moyens de la requête : Considérant que les statuts de la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN n'habilitaient pas son président à ester en justice en son nom
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487059
16 juillet 2010
enregistré le 28 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI 3 LYS, dont le siège social est situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir (68770), représentée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077558
27 mars 2000
, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle Y..., la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716016
19 février 1988
X..., d'autre part, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 taxant et liquidant les frais d'expertise, en tant que ces deux ordonnances énoncent que les
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174982
5 juillet 2004
CHASSEURS dite ROC, dont le siège est ..., représenté par son président ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627779
19 avril 1989
Antoine, représentée fiscalement par M.
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