CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 278 résultats pour « partie non représentée à l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948484

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008055941

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A une décision de non-opposition à des travaux sur un bâtiment en copropriété au 14 rue de la Cure à Paris (16ème) ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007807007

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835854

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622816

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "UNION GENERALE DE PROMOTION", société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120911

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

225980 la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982871

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

Il ( ...) représente l'association en justice ( ...)" ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007859276

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... et annulées par le jugement du 26 mars 1991 ont été prises au nom de l'Etat ; que leur illégalité est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, et non pas celle du Port autonome du Havre

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186572

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ces décisions portent une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux droits à la protection et à la représentation des agents qu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958443

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

X... et pour la COMMUNE D'ITTENHEIM, représentée par son maire en exercice, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991 et le 14 août 1991 ; M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704519

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

à représenter l'association dans l'instance ; que la cour, en faisant droit aux conclusions de l'association sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968743

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

sur les autres moyens de la requête : Considérant que les statuts de la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN n'habilitaient pas son président à ester en justice en son nom

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487059

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

enregistré le 28 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI 3 LYS, dont le siège social est situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir (68770), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077558

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle Y..., la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716016

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

X..., d'autre part, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 taxant et liquidant les frais d'expertise, en tant que ces deux ordonnances énoncent que les

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

CHASSEURS dite ROC, dont le siège est ..., représenté par son président ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627779

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Antoine, représentée fiscalement par M.

Source officielle

Page 29 sur 364

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.