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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
2019 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de première instance.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467863.20231013
13 octobre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
SECTION
CETAT:CETATEXT000007892508
5 mai 1995
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
A...B..., de nationalité marocaine, est devenu français par déclaration le 29 août 1991 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, devenu définitif, le tribunal
CETAT:CETATEXT000047086279
B..., de nationalité marocaine, est devenu français le 22 août 1991 à raison de l'effet collectif attaché à la naturalisation de son père ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris
4 SS
CETAT:CETATEXT000008124276
17 février 2003
Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, enjoigne au préfet de la Dordogne de faire application des articles L. 38 et R. 17 du code électoral, d'autre part, inflige une amende pour recours
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national
CETAT:CETATEXT000007978315
16 janvier 1998
susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; que doivent seules être regardées comme insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance au sens de ces dispositions les irrecevabilités qui
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle
5 SS
CETAT:CETATEXT000007870335
15 juin 1994
Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626413
17 février 1988
les intérêts de l'emprunt qu'elle a contracté pour l'acquisition de cet immeuble ; que l'administration, estimant d'abord que la plus grande partie de l'immeuble était affectée à l'habitation personnelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868827
27 mai 2009
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % du montant des sommes non déclarées. / Toutefois,
1 SS
CETAT:CETATEXT000008017589
15 janvier 2001
DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Danièle Y... a, d'une part, annulé le jugement du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028528254
24 janvier 2014
Considérant, d'une part, que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel soulevait devant la cour un moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Paris était entaché de contradiction de motifs
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818936
16 octobre 2017
Par un jugement n° 1205308/7-3 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme B...relatives à la contestation d'un redressement de ses honoraires comme
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