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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

2019 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de première instance.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467863.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

A...B..., de nationalité marocaine, est devenu français par déclaration le 29 août 1991 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, devenu définitif, le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

B..., de nationalité marocaine, est devenu français le 22 août 1991 à raison de l'effet collectif attaché à la naturalisation de son père ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008124276

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, enjoigne au préfet de la Dordogne de faire application des articles L. 38 et R. 17 du code électoral, d'autre part, inflige une amende pour recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978315

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; que doivent seules être regardées comme insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance au sens de ces dispositions les irrecevabilités qui

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007870335

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626413

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

les intérêts de l'emprunt qu'elle a contracté pour l'acquisition de cet immeuble ; que l'administration, estimant d'abord que la plus grande partie de l'immeuble était affectée à l'habitation personnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % du montant des sommes non déclarées. / Toutefois,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008017589

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Danièle Y... a, d'une part, annulé le jugement du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028528254

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant, d'une part, que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel soulevait devant la cour un moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Paris était entaché de contradiction de motifs

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818936

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Par un jugement n° 1205308/7-3 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme B...relatives à la contestation d'un redressement de ses honoraires comme

Source officielle

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