administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 17 mai 1982 par lequel le préfet de police a ordonné son placement

Bernard X..., demeurant 12, place de l'Hôtel de Ville à Annemasse (74100); M.

COTOREP) lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé catégorie C pour une période de cinq ans à compter du 10 novembre 1998 et a décidé son maintien en atelier protégé dans l'attente d'un placement

B et autres ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-

de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence, de sorte que la société ne disposait d'aucun droit à indemnisation. 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de ses requêtes tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement du 12 décembre 2002 précité le condamnant à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage

hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant en placement d'office, 4°) de l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 février 1986, le maintenant en placement d'office, 5°) de la décision du 10 février 1984

Robert A demeurant 1, chemin du Plan d'Arles, HLM Le Romarin 1 à Biver (13120), et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 403 818 euros au titre des pertes de salaires et accessoires

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté le place en situation irrégulière sur le territoire français et porte ainsi atteinte, d'une part, à sa liberté

nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur pour l'année 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2006 du ministre de la fonction publique fixant la liste d'aptitude à l'emploi

X..., 1 place Pablo Picasso à Noisy-le-Grand (93160) ; Mlle A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2000 par lequel le conseiller

l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet du Finistère ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution de 1946, et notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pendant une durée de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde