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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008032082
15 janvier 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643913
20 février 1974
REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167004
19 novembre 2004
NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, le SYNDICAT NATIONAL SUD CAISSES D'EPARGNE, le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le SYNDICAT NATIONAL FO DU PERSONNEL
CETAT:CETATEXT000008032673
23 mai 2001
ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure d'accorder la validation sollicitée dans un délai d'un mois
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008051993
22 octobre 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964217
31 juillet 2009
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
des liaisons aériennes, internationales et nationales, l'opération présente un caractère d'utilité publique ; que, si le projet permet aussi de satisfaire les intérêts d'entreprises privées de transport
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833587
15 février 1993
Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514
14 mai 2024
De première part, la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " du 15 avril 2011 est applicable, en vertu de son article 1er, en particulier aux " entreprises, établissements ou toute
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727039
8 avril 1987
ligne "F 3" et le rail, de respecter l'une des consignes de sécurité prescrites en vertu du marché de travaux conclu entre la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS et cette entreprise ; qu'ainsi
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
Aux termes de l'article 38 du même arrêté : " Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre effective des actions visant à remédier à tout
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008037524
27 juillet 2001
doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730497
27 avril 1987
la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de patisserie-confiserie-salon de thé, vente de vins et liqueurs à emporter dont elle était propriétaire en Algérie ; 2° la renvoie devant l'agence nationale
CETAT:CETATEXT000007721107
20 juillet 1988
ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256942
20 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé
ECLI:FR:CECHR:2022:443229.20220412
12 avril 2022
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211
11 février 2025
à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Considérant que les requêtes du syndicat sud travail, affaires sociales et celles du syndicat national travail, emploi, formation professionnelle, CGT-travail et du syndicat national unitaire travail,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756382
21 février 1990
Vu 1°), sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre
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