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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032082

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643913

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167004

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, le SYNDICAT NATIONAL SUD CAISSES D'EPARGNE, le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le SYNDICAT NATIONAL FO DU PERSONNEL

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032673

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure d'accorder la validation sollicitée dans un délai d'un mois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051993

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964217

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

des liaisons aériennes, internationales et nationales, l'opération présente un caractère d'utilité publique ; que, si le projet permet aussi de satisfaire les intérêts d'entreprises privées de transport

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833587

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

De première part, la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " du 15 avril 2011 est applicable, en vertu de son article 1er, en particulier aux " entreprises, établissements ou toute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727039

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

ligne "F 3" et le rail, de respecter l'une des consignes de sécurité prescrites en vertu du marché de travaux conclu entre la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS et cette entreprise ; qu'ainsi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Aux termes de l'article 38 du même arrêté : " Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre effective des actions visant à remédier à tout

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037524

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de patisserie-confiserie-salon de thé, vente de vins et liqueurs à emporter dont elle était propriétaire en Algérie ; 2° la renvoie devant l'agence nationale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721107

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256942

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443229.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les requêtes du syndicat sud travail, affaires sociales et celles du syndicat national travail, emploi, formation professionnelle, CGT-travail et du syndicat national unitaire travail,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756382

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Vu 1°), sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre

Source officielle

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