fédération professionnelle des entreprises du recyclage soutient que les dispositions du décret litigieux méconnaissent les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce en ce que les contrats-types

promiscuité, sans possibilité de confinement individuel, avec maintien de la restauration collective et sans aucune protection, pour ce qui concerne tant les personnes retenues que les fonctionnaires de police

prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 précitée et celui de l'autorisation environnementale institué par l'ordonnance du 26 janvier 2017, en prévoyant que les demandes d'autorisation au titre de la police

majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : " La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique

.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou

attaquées serait irrégulière faute, pour cette étude d'impact, de porter une appréciation critique sur les offres de programme des services TF1 et M6 et faute d'envisager la possibilité que soit offert un type

en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services

et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; / d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types

. - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre

activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;/3º Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;/4º Un ou plusieurs cahiers des charges types

En outre, en vertu de l'article 12 de la même directive, les Etats membres doivent veiller à ce que l'utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans les trois types de zones spécifiques énumérées

Doit en conséquence être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne prenant pas en compte les différents types de conflits d'intérêts susceptibles de naître de l'activité de différents professionnels au sein

°) de garantir un accès effectif de toutes les personnes détenues aux téléphones mis à leur disposition en cours promenades ; 16°) de respecter les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur type

formations professionnelles post-bac restant ouverts et accessibles à l'ensemble de leurs usagers ; - cette interdiction qui s'applique de manière indifférenciée pour toutes les formations et tous les types

jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques

son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

En premier lieu, compte tenu de la différence de situation factuelle et juridique des exploitants de l'un et l'autre de ces types d'infrastructures, les requérantes ne sauraient soutenir que le choix du

les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde du patrimoine archéologique, d'autre part contrôle et évalue les opérations d'archéologie préventive, qui sont des missions de police