interne de ses salariés qui lui incombe dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement au sein des entreprises appartenant

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant chez M.

Y... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER devant la cour administrative d'appel est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par un jugement du 9 juillet 1987 du conseil de prud'hommes de Marseille, en application de l'article L.511-1 du code du travail, a transmis au président

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Compagnie des pêches de Saint-Malo devant le tribunal administratif.

Vu 1°), sous le n° 94 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport présenté par la SOCIETE R.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS

Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande.

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) TM Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2000 et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah X, demeurant ... M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "CLINIQUE HENNER", société

Considérant que l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours contentieux dirigé contre une décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi " (...) est présenté dans un délai

pour la société Pages Jaunes ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.