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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350136
21 octobre 2015
D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643411
20 juin 1973
REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255699
17 octobre 2016
procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007888888
22 janvier 1996
Alpes-Maritimes) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme di Domizio, la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007852389
24 février 1995
. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642855
25 juillet 1975
ET DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076563
16 mars 2005
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414
14 avril 2023
En troisième lieu, les décisions relatives à l'ouverture d'une halte " soins addictions " ne constituent pas des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la
CETAT:CETATEXT000007645801
12 décembre 1973
TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS INCIDENTES CI-DESSUS ANALYSEES DES CONSORTS X...
10 SS
CETAT:CETATEXT000007822156
13 mai 1992
HERRERO demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de l'Hôpital local de Bédarieux
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410953
15 mai 2013
collectivités locales (SMACL), à 53 005, 36 euros, par déduction d'une franchise contractuelle, la somme que cette dernière avait été condamnée à lui verser en exécution d'un contrat d'assurance de dommages
CETAT:CETATEXT000007764575
19 mai 1989
Samuel Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738900
13 mars 1987
Jean-Marc X..., architecte, demeurant ... à Tassin-la-demi-lune Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747810
11 octobre 1989
Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance, d'un montant de 21 533 F sont mis à la charge de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685323
12 février 1982
1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLOUBAZLANEC COTES-DU-NORD ET TENDANT
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755911
17 avril 1989
Y... : Considérant que, la présente décision n'a pas pour effet d'aggraver la situation de M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689976
11 juillet 1986
Y... tendant à ce que MM.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007713292
10 octobre 1986
Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000038618850
22 mai 2019
à l'annulation de la décision du département de la Loire rejetant sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement des sommes versées à M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000031978211
3 février 2016
B... et celles du pourvoi incident du centre hospitalier de Nice tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il réduit la part du dommage imputable à l'ONIAM doivent
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