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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031350136

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643411

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888888

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

Alpes-Maritimes) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme di Domizio, la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852389

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642855

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ET DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076563

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En troisième lieu, les décisions relatives à l'ouverture d'une halte " soins addictions " ne constituent pas des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645801

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS INCIDENTES CI-DESSUS ANALYSEES DES CONSORTS X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822156

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

HERRERO demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de l'Hôpital local de Bédarieux

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410953

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

collectivités locales (SMACL), à 53 005, 36 euros, par déduction d'une franchise contractuelle, la somme que cette dernière avait été condamnée à lui verser en exécution d'un contrat d'assurance de dommages

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764575

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

Samuel Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738900

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Jean-Marc X..., architecte, demeurant ... à Tassin-la-demi-lune Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747810

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance, d'un montant de 21 533 F sont mis à la charge de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685323

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLOUBAZLANEC COTES-DU-NORD ET TENDANT

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755911

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y... : Considérant que, la présente décision n'a pas pour effet d'aggraver la situation de M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689976

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Y... tendant à ce que MM.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007713292

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

à l'annulation de la décision du département de la Loire rejetant sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement des sommes versées à M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000031978211

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

B... et celles du pourvoi incident du centre hospitalier de Nice tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il réduit la part du dommage imputable à l'ONIAM doivent

Source officielle

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