Ainsi, l'absence de prise en compte, pour la détermination des tarifs réglementés applicables au cours d'une année donnée, de l'évolution des prix révélée par les enchères portant sur des capacités à livrer

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (...) " et qu'aux termes de l'article 202 ter du même code : " (...) II.

Y... postérieurement aux années en cause, l'administration n'a admis la déduction des charges et frais en litige qu'au prorata de la durée de location réelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

B qui, postérieurement à la rupture de son contrat d'engagement de militaire, a effectué des missions d' intérim au profit de divers employeurs privés ; que le ministre se pourvoit en cassation contre

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Bartholdi Groupe et les conclusions de la société TR1 Acquisition ; 3°) de mettre solidairement à la charge

le consul général de France à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, 2°) enjoigne au consul général de France à Cotonou de lui délivrer un visa portant la mention vie privée

chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par un jugement en date du 10 novembre 1999, le conseiller délégué du tribunal administratif de

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'atteinte disproportionnée portée par la mesure d'éloignement à son droit au respect de sa vie privée

après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de ses droits à l'indemnité spéciale de risque aéronautique, d'autre part, que soit mis à la charge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

coques de sous-marins pour le compte de la direction des constructions navales de Cherbourg qui représentent une part significative de son activité ; que si des mesures relatives à l'amiante ont été prises

d'affectation au cours de la période transitoire, dans les deux mois suivant leur nomination, leur titularisation ou leur prise de fonctions dans leur nouveau service

droits y afférents ; qu'il a été imposé, en 1974, à raison de la plus-value résultant de cette cession, calculée par différence entre le montant du droit à indemnité qui lui avait été reconnu et le prix

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition n'a été présenté au tribunal administratif que postérieurement

de 150 euros par jour de retard et d'ordonner qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la reconstitution de sa carrière depuis la date d'effet de la mesure de révocation ; 4°) de mettre à la charge

d'aucune garantie de procédure ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour apporter la preuve à sa charge, Mme X... se fonde exclusivement devant le Conseil d'Etat sur une balance des

X... supportait la charge de la preuve, avait décidé de surseoir à statuer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignée à M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 février 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

de la santé et du budget du 23 novembre 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription des prothèses totales de cheville et au changement de distributeur et renouvellement d'inscription de