à la suite de violences conjugales, a bénéficié à compter du mois de décembre 2012 d'une aide financière mensuelle versée par le département de la Seine-Saint-Denis pour la prise en charge de ses frais

en compte l'ensemble du comportement fautif constitué par ces faits ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'établissement avait mentionné dans sa décision du 30 avril 2007, parmi les faits de nature

206 précité, mais elle a appliqué un coefficient fondé sur les surfaces affectées à chacune des deux activités, lequel permettait, selon elle, une détermination plus précise de l'affectation réelle des

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Moncigale et le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère ont demandé

Jean Y... qui procédaient de l'imposition à son nom, pour moitié, de plus-values, à court et long termes, que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait réalisées lors de la cessation de son activité

de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans

doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification.

Ehremian X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 12 novembre 1998 lui

de trois mois () " 24.

de sergent établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret, peuvent être nommés sergents dans un délai de deux ans à compter de cette publication" ; Considérant

, devant le tribunal départemental des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même

mois de cette notification, devra en donner acte ou en signifier son refus motivé.

justifiant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 4.

face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

A la suite du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet, ils ont demandé la réduction du montant de cette plus-value à raison de l'omission de la prise en compte, pour sa détermination, du prix d'acquisition

de soins de suite et de réadaptation et de 0,01 % pour les activités de psychiatrie, par rapport à ce qu'ils auraient été sans cette prise en compte.

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 13.

de la demande d'asile pour requérir cet État aux fins de prise en charge, faute de quoi la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à l'État membre auprès duquel elle a été introduite

bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. (...)

droit à ses conclusions d'appel et d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui accorder l'attribution litigieuse ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter