jugement n° 1100167 - 1100085 - 1100086 - 1101124 - 1101443 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il classe en zone exposée à un aléa fort le secteur dit de la Prairie

pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence

de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et du 3 décembre 1986 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la suppression de la quantité de référence

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et du 29 février 1988 l'informant de ce que l'octroi de cette indemnité entraînait la suppression de la quantité de référence laitière

En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'Etat membre (...) le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs

calcul du produit de celle-ci a comporté, chaque année, la capitalisation du produit de l'indexation passée en écritures l'année précédente ; qu'en outre, l'augmentation annuelle a été calculée par référence

le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Pau s'est fondé sur les dispositions de l'article 266 1 c du code général des impôts, aux termes desquelles "le chiffre d'affaires imposable est constitué ... pour les prestations de service, par le prix

commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (...) ".

en charge du stent Titan Optimax dans les autres références que celles retenues par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

TOUTEFOIS, SI CE LOYER EST NOTABLEMENT INFERIEUR AUX PRIX DE LOCATION GENERALEMENT CONSTATES POUR LES LOCAUX DE L'ESPECE, LA BASE DE LA TAXE FONCIERE EST EVALUEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE AFFERENTE A

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2°) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre

. / Toutefois les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" ; que selon l'article 35 de la même loi, codifié à l'article

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources du foyer est pris

résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix

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