L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en ce qui concerne les biens

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

Commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du directeur de l'ANIFOM du 5 octobre 1981 relative à l'indemnisation des biens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location (SOFILO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location (SOFILO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location (SOFILO) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

préfet de la Haute-Garonne, que l'immeuble situé 70, allée des Demoiselles à Toulouse soit libéré de tout occupant dans un délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

Pierre X... ait volontairement vendu en 1964 ses propriétés agricoles de Had-Kourt, au Maroc, à des ressortissants marocains, il n'est pas davantage établi que M.

PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Espes-Undurein en tant qu'elle concerne la propriété

bâties ; que l'article 4 de cette ordonnance disposait que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, telle qu'elle résulte de

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens