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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469673.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte d'engagement du 16 mars 2015, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société Transport tertiaire industrie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497613

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

garde républicaine, était tenu de participer dans le cadre de son service à un parcours collectif dit piste jaune et que, lors de l'épreuve de franchissement d'un obstacle, il se fracturait à la réception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663772

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

SOUS RESERVE DU PRELEVEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET 50 000 F A M Z...

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549010

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir refusé à la SCI de l'Aire et du Cros, le 29 décembre 2014, le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de Cazevieille

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217315

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

A, architecte, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur ce défaut de l'ouvrage de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive fût prononcée sans réserve ; que cette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Il n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, dont il ressort que le numéro de la lettre recommandée qui figure sur l'avis de réception n'a pas été reporté sur l'avis de paiement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007756657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

étaient tenus à une obligation "de parfait achèvement", d'autre part, pour les désordres qui n'étaient pas apparus à la date de cette réception unique, le délai de la garantie décennale sur la base des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

des travaux ; Considérant que le procès-verbal de réception provisoire signé par les parties le 16 juin 1975 mentionne que les travaux ont été exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625211

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

. - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628152

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

Y..., a relevé que l'intéressé n'apportait aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050426

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

FCFP à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement jusqu'à l'arrêt à intervenir, déduction faite du montant de la redevance légale, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085902

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

de la notification du transfert envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier, que l'accusé de réception a été adressé le 6 novembre 1996, dans le délai prévu par le règlement, à la société Wastec-Strobel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683785

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

DEFINITIVE ; QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE DU RESTAURANT-CLUB DE LA PLAGE DE FONCILLON A EU LIEU LE 14 MARS 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE ROYAN AVAIT CONCEDE CET ETABLISSEMENT A COMPTER

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494617

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que les désordres invoqués par la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696811

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

. : En ce qui concerne les infiltrations par les bouches d'aération : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert que les infiltrations par les bouches d'aération

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072986

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

et expert-immobilier à Toulon, ne s'était pas placé dans une situation caractérisant l'opposition au contrôle fiscal visée par les dispositions précitées, la cour administrative d'appel a notamment relevé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077625

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., néeB..., a demandé le 13 octobre 2005 à l'administration le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710015

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

attirée sur la possibilité du renouvellement de ces désordres à chacune de ces périodes ; qu'ainsi le vice affectant la construction s'était révélé dans toutes ses conséquences antérieurement à la réception

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811225

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, les travaux pour la réalisation du collège d'enseignement secondaire Voltaire à Besançon ont donné lieu à un procès verbal de réception

Source officielle

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