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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469673.20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte d'engagement du 16 mars 2015, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société Transport tertiaire industrie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497613
17 décembre 2009
garde républicaine, était tenu de participer dans le cadre de son service à un parcours collectif dit piste jaune et que, lors de l'épreuve de franchissement d'un obstacle, il se fracturait à la réception
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663772
11 janvier 1980
SOUS RESERVE DU PRELEVEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET 50 000 F A M Z...
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549010
5 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir refusé à la SCI de l'Aire et du Cros, le 29 décembre 2014, le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de Cazevieille
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217315
7 mars 2005
A, architecte, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur ce défaut de l'ouvrage de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive fût prononcée sans réserve ; que cette
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619
19 juin 2025
Il n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, dont il ressort que le numéro de la lettre recommandée qui figure sur l'avis de réception n'a pas été reporté sur l'avis de paiement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007756657
9 juin 1989
étaient tenus à une obligation "de parfait achèvement", d'autre part, pour les désordres qui n'étaient pas apparus à la date de cette réception unique, le délai de la garantie décennale sur la base des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699925
28 septembre 1984
des travaux ; Considérant que le procès-verbal de réception provisoire signé par les parties le 16 juin 1975 mentionne que les travaux ont été exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625211
8 juillet 1988
. - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628152
28 juin 1989
Y..., a relevé que l'intéressé n'apportait aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050426
22 juin 2001
FCFP à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement jusqu'à l'arrêt à intervenir, déduction faite du montant de la redevance légale, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989680
17 décembre 2008
A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085902
3 mars 2000
de la notification du transfert envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier, que l'accusé de réception a été adressé le 6 novembre 1996, dans le délai prévu par le règlement, à la société Wastec-Strobel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683785
5 février 1982
DEFINITIVE ; QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE DU RESTAURANT-CLUB DE LA PLAGE DE FONCILLON A EU LIEU LE 14 MARS 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMUNE DE ROYAN AVAIT CONCEDE CET ETABLISSEMENT A COMPTER
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494617
27 janvier 2011
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que les désordres invoqués par la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696811
7 février 1986
. : En ce qui concerne les infiltrations par les bouches d'aération : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert que les infiltrations par les bouches d'aération
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072986
19 mars 2001
et expert-immobilier à Toulon, ne s'était pas placé dans une situation caractérisant l'opposition au contrôle fiscal visée par les dispositions précitées, la cour administrative d'appel a notamment relevé
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., néeB..., a demandé le 13 octobre 2005 à l'administration le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès
4 SS
CETAT:CETATEXT000007710015
15 octobre 1986
attirée sur la possibilité du renouvellement de ces désordres à chacune de ces périodes ; qu'ainsi le vice affectant la construction s'était révélé dans toutes ses conséquences antérieurement à la réception
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007811225
15 janvier 1992
résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, les travaux pour la réalisation du collège d'enseignement secondaire Voltaire à Besançon ont donné lieu à un procès verbal de réception
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