Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

B...a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 février 2011 pour un motif tiré de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, l'employeur a adressé une nouvelle demande en ce sens le

décision, 2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique est illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.321-9 dans sa rédaction

économique présentée le 1er avril 1985 par la société "Galas distribution" n'aurait pas comporté toutes les mentions prévues par les dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction

décembre 1999 portant extension de l'avenant n° 47 du 23 septembre 1999 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980 relatif à l'aménagement et la réduction

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982

X... , DEMEURANT A "... ", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT

des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par avis de mise

L'employeur pourra imputer sur le montant de ce versement le montant des dépenses effectivement faites à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage sera ultérieurment

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 14 juin 1974 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p.auquel il a ete assujetti au titre des annees

SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971, et du supplément de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs

Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 5422-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise, à

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

relatives au classement et au danger présenté par l'agent biologique auquel les employés sont exposés.

. ; que par décision du 8 juillet 1982, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que, contrairement aux exigences de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en