/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil

Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique (...) » ; qu'aux termes de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05), du 14 novembre 2006, Kerckhaert et Morres

les arrêts C-8/74 du 11 juillet 1974, C-72/83 du 10 juillet 1984, C-379/98 du 13 mars 2001, C-482/99 du 16 mai 2002 et C-309/02 du 14 décembre 2004 de la Cour de justice des communautés européennes, et

l'arrêt n° 07VE00529 du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0404552 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif

et 7 juin 2002 de son bénéfice net au titre des exercices 2001 et 2002 ; que, toutefois, par une convention conclue le 24 septembre 2002 et régie par les dispositions du chapitre V, relatif aux prêts

juillet 1984, doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 précité de la loi du 30 décembre 1982 ; que s'il résulte des dispositions susmentionnées du décret du 17 juillet

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de

des transports ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret

n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine

-89 du 16 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le décret n° 2004-390 du 3 juin 2004 ; Vu

Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, l'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : " Les victimes

2008 et du 19 janvier 2009, à la fois dans sa version papier et dans sa version électronique.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 généralisant

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

et mars 2024 prévue à l'article 13 §4 b) ii et iii du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, l'article 13 §2 d) de ce règlement permet-il d'ouvrir la pêche de la civelle au cours de la