Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national

. | 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Sursis à exécution - Refus. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - P.O.S. prescrit - Sursis à statuer - [1] Obligation de motivation.

modalités prévues au titre VII du présent décret, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou d'une pension autre que celle du régime

que des pénalités y afférentes ; en second lieu, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir

sécurité sociale et l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issus de l'article 11 de la loi du 14 avril 2023, disposent, pour les assurés du régime

en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime

d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

En vertu de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale, il a notamment pour rôle " de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs

Aux termes de l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, alors en vigueur : " 1.

des pensions devenues définitives dans un délai d'un an à compter de leur notification en cas d'erreur de droit, aucune disposition du décret du 29 mars 1968 ainsi qu'aucun principe ou disposition du régime

selon un barème et des modalités de paiement définis par décret./ (…) / Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. / Un décret en Conseil

postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il est constant que la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives dont il s'agit est le 3 novembre 1986 en ce qui concerne le régime

pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime

d'office, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général

risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime

DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES