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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat en service
CETAT:CETATEXT000042417974
autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, Conseiller d'Etat en service
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
. / En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
Marseille, a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance du 9 avril 1991 au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811838
16 décembre 1992
suite, être regardée comme une mesure d'ordre intérieur échappant au contrôle du juge administratif ; qu'elle n'était pas motivée, contrairement à ce que soutient la commune, par la nécessité de réorganiser
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317279
28 juillet 2017
Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation de ces dispositions en tant que la mention du service national douanier de la fiscalité routière révèle la création de ce service et
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154086
10 juin 2011
; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261459
13 novembre 2006
sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux (...) ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée, « la SNCF est dotée de l'autonomie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
législateur, sans modifier ou étendre la portée de celle-ci et n'a pas empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que la répartition de la charge financière d'un service
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989657
17 décembre 2008
tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit en vigueur ; que, par suite, le refus implicite du ministre chargé des transports de prendre, pour en assurer l'application par ses services
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001517
16 juin 2000
loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de six ans à compter de la publication de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007697921
4 juillet 1986
Y..., kinésithérapeute, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle était fondée sur le motif qu'à la suite de la cession de son cabinet secondaire il avait dû réorganiser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729394
20 mai 1988
DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546364
29 mai 2019
, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service
1 SS
CETAT:CETATEXT000007788156
18 janvier 1991
X..., l'entreprise s'est fondée d'une part sur sa décision de supprimer le service de dépannage auquel était affecté l'intéressé, d'autrepart sur le sureffectif dont souffrait son activité de dépannage
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491452.20241018
18 octobre 2024
public de réorganiser les épreuves d'admission de ces deux concours.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
Elle ainsi retenu que l'intéressée faisait valoir que la réorganisation de la direction de l'établissement et du service informatique qui s'est traduite par la création d'une direction du système d'information
CETAT:CETATEXT000007758605
21 décembre 1990
." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614063
17 mars 1976
Considerant que la direction effective de la societe ... a ete assuree durant les annees 1963 a 1965 par les sieurs ... et ... , qui avaient la qualite de gerants ; que le sieur ... , qui etait au service
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