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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762559

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

que la commune demande à être garantie par l'Etat des condamnations prononcées à son égard, pour la raison que le préfet du Tarn-et-Garonne aurait négligé de procéder au contrôle de l'exécution de son

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, devant le tribunal

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite du

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496333.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D A et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496335.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496336.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A C et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496338.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496341.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496347.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496349.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496352.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496355.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496356.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496364.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496367.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496369.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496371.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496372.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496373.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496375.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A E et Mme B E demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence

Source officielle

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