A...a obtenu du juge des référés qu'il ordonne une expertise, dont le rapport a été déposé le 13 décembre 2002 ; qu'après avoir demandé au centre hospitalier du Nord, les 18 septembre 2003 et 29 mai 2007

DE GAZ DE FRANCE, QUI VENAIT DE PROCEDER A UN RELEVE SUR LE COMPTEUR DE LA GARE SNCF DE BOIS-COLOMBES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES AU BUREAU DE LA BRIGADE OU IL DEVAIT SE RENDRE POUR

Munier-Apaire, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Grau-du-Roi ; Considérant qu'il ressort

, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté normale

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

premier lieu, que l'article L. 352-2 du code du travail prévoit que l'agrément aux accords qu'il vise "est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2" ; qu'il ne ressort

dans un lycée à Marseille, l'activité de professeur de sciences et techniques économiques et ne disposait pas d'un bureau dans cet établissement ; que, notamment, il n'est pas contesté que la salle réservée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des déficits subis au cours des années 1987, 1988

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces mises en avant par l'employeur

décision, il lui appartient de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision ; qu'il ressort

X..., chauffeur routier employé par la S.A.

branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 29 mars 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu

Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent contractuel du ministère de la défense, a bénéficié, pour l'exercice de ses mandats électifs de maire et vice-président

Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.