territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

le 19 septembre 2016 ainsi que la décision de l'Agence du 17 janvier 2017 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

alinéa (...) " ; que, toutefois, lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

publique débitrice de l'indemnisation prévue à l'article L.351-16 la décision par laquelle il exclut l'agent du bénéfice de cette indemnisation et que cette décision s'impose à la collectivité publique

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 avril 2011 à 16 heures 30, au cours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court

FORME LE 12 AVRIL 1974, CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULON ET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1974, UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 16

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE et à la SCP Gaschignard, avocat du centre de gestion de la fonction publique

Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption

d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques

contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418856, par une requête et deux mémoires

, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

gracieux contre cette délibération.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

résultant de l'ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnemen,t aux termes duquel : " La recevabilité du recours contentieux contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours