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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453770.20220613
13 juin 2022
B trouvait en tout état de cause sa cause, non dans le contrat liant M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008129710
30 décembre 2002
tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188956
9 mars 2016
Par un jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008, ce tribunal a rejeté sa demande.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506
6 mai 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656302
17 mars 1976
PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONS.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 116 du même code : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768040
27 septembre 1989
Karl le 16 décembre 1980 a causé un traumatisme au f etus, qui est à l'origine de la malformation dont l'enfant est atteint ; qu'ainsi Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du 10 septembre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868329
12 décembre 2008
de service entre 2000 et 2001 et a émis, le 2 juin suivant, un titre exécutoire correspondant au montant des heures non effectuées ; que la COMMUNE D'IGNAUX se pourvoit en cassation contre le jugement
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869521
8 juillet 2009
infractions, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Metz a rejeté sa demande du 12 octobre 2005 tendant au remboursement des
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131993
12 février 2003
des dépôts et consignations à cette expertise ; que la COMMUNE DE TOURNUS forme un recours en cassation contre cette décision ; Considérant que le juge des référés a d'abord relevé que "la Caisse des
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640734
15 décembre 2015
, le département a mis fin à ses droits au RSA et lui a demandé le remboursement d'un indu d'un montant de 7 661,91 euros, correspondant aux prestations qui lui ont été versées pour la période d'août 2010
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627972
25 septembre 1989
Gérard X..., demeurant à Château-Salins (57170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531
31 mai 2024
En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par une décision de justice, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808318
18 mars 2020
D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fille mineure, B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330347
31 mars 2017
En revanche, ils ne peuvent utilement critiquer les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires qui ne peuvent prétendre à ce remboursement ou qui, pouvant y prétendre, n'en font pas la demande
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son
AVIS 1 SS
CETAT:CETATEXT000007988193
2 décembre 1998
, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622342
28 octobre 1987
de remboursement ; qu'il résulte de ce qui précède que cette demande présentait le caractère d'une réclamation contentieuse ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du
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