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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453770.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

B trouvait en tout état de cause sa cause, non dans le contrat liant M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008129710

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032188956

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par un jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise./ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656302

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONS.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 116 du même code : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768040

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Karl le 16 décembre 1980 a causé un traumatisme au f etus, qui est à l'origine de la malformation dont l'enfant est atteint ; qu'ainsi Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du 10 septembre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868329

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

de service entre 2000 et 2001 et a émis, le 2 juin suivant, un titre exécutoire correspondant au montant des heures non effectuées ; que la COMMUNE D'IGNAUX se pourvoit en cassation contre le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 116 du même code : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869521

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

infractions, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Metz a rejeté sa demande du 12 octobre 2005 tendant au remboursement des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

des dépôts et consignations à cette expertise ; que la COMMUNE DE TOURNUS forme un recours en cassation contre cette décision ; Considérant que le juge des référés a d'abord relevé que "la Caisse des

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640734

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

, le département a mis fin à ses droits au RSA et lui a demandé le remboursement d'un indu d'un montant de 7 661,91 euros, correspondant aux prestations qui lui ont été versées pour la période d'août 2010

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627972

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

Gérard X..., demeurant à Château-Salins (57170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par une décision de justice, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808318

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fille mineure, B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330347

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

En revanche, ils ne peuvent utilement critiquer les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires qui ne peuvent prétendre à ce remboursement ou qui, pouvant y prétendre, n'en font pas la demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son

Source officielle
CE

AVIS 1 SS

CETAT:CETATEXT000007988193

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622342

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

de remboursement ; qu'il résulte de ce qui précède que cette demande présentait le caractère d'une réclamation contentieuse ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du

Source officielle

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