de la France au Parlement européen désigné par décret, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. " ; qu'aux termes du douzième alinéa de l'article R. 722-1 du même code

accords ne pouvant par suite modifier la compétence et le régime juridique des agents publics et que les dispositions de l'article L. 2411-2 ne sauraient recevoir application que dans le cas des représentants

conclusions de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" : Considérant qu'en vertu des articles L.412-17, L.424-3 et L.434-1 du code du travail, est accordé tant aux délégués syndicaux qu'aux représentants

Le licenciement ou la révocation de tout agent ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Locale ou en Commission Paritaire Nationale ne peut intervenir

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel

publique territoriale "attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants

de neuf collèges électoraux regroupant, chacun, les personnels d'une même catégorie au sein d'un même groupe de corps résulterait des dispositions de la note attaquée ; qu'aux termes de l'article 18 du

l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2004 portant organisation du conseil national de l'action sociale du ministère de la justice : Sont appelées à siéger avec voie délibérative en qualité de représentants

; qu'en l'absence de tout lien de droit entre les clients et les membres de ce personnel, ceux-ci demeurent des preposes de l'entreprise, unis a cette derniere par un contrat de travail, tenant de ce

hospitalière de La Réunion (FAFPHR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants

relatif aux comités techniques paritaires : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, ces comités entendent deux représentants

MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT

A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR CE REGLEMENT, CES REPRESENTANTS NE SIEGENT QUE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT LEUR CATEGORIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 353-64 DUDIT CODE, "LE CONSEIL

de la commission paritaire consultative des maîtres d'internat et des surveillants d'externat en réduisant de quatre à deux membres titulaires et de quatre à deux membres suppléants le nombre des représentants

EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON RECOURS, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1972 POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 40 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1960 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail applicable au licenciement des représentants

ressort des pièces du dossier que, pour participer à la réunion du conseil régional de discipline des agents des postes et télécommunications à Poitiers le 23 juillet 1986 à 14 h 30 en sa qualité de représentant

X..., Gracia et Lopes, représentants du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble