. ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON DE 115 000 FRANCS, UNE PARTICIPATION AUX TRAVAUX

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur-rapporteur,

, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU

à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 3.

repris.

jugement du 17 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa requête tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 818 779 F pour solde des travaux

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant

gérant en exercice ; la SARL MAHE ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les relations de travail entre les agents chargés d'enseignement et les universités ne peuvent être regardés que comme des contrats à durée déterminée.

, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables

de ce contrat et a imposé, au titre de l'année 1997, le supplément de loyer constitué par la valeur des aménagements et constructions réalisés par le preneur, évaluée à la somme de 1 415 000 F, dans la

X..., a, d'une part, réintégré le prix de ces travaux dans la base de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1973, et, d'autre prt, imposé entre les mains de M.

ne soit pas révisée en application des dispositions de l'article 11 du contrat passé avec la société Sem Actua qui ne peuvent être appliquées, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal adminstratif

du 16 septembre 1991 éclairaient suffisamment le contribuable sur la nature de la procédure utilisée par l'administration même si les termes de procédure contradictoire de redressement n'y figuraient

emploi-solidarité ; que, toutefois, elle a adressé sa démission au maire de la commune le 16 mars ; qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait, à compter du 17 mars, continué à travailler à la mairie de la

QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA FERME DES CONSORTS MICHEL, TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU CANTON DE VIC-EST ET CONFIES A LA SOCIETE

, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste. / Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et

le caractère de travaux d'amélioration et qu'en conséquence les dépenses correspondantes ne pouvaient constituer des charges déductibles du résultat de la société ; que, dans le cadre d'un contrôle des

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 1984 refusant à la société CONTROLE ET SECURITE l'autorisation de licencier M. X... est annulée.