DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales

de ces dispositions que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les

la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 30 mars 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Louis X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme X... doit être rejeté comme irrecevable ; Sur l'intervention de l'association générale des administrateurs civils : Considérant que cette intervention

Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la requête de M.

en défense, enregistré le 22 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

est de gérer les établissements sociaux et médico-sociaux du ministère de la défense et les activités sociales, médico-sociales et culturelles organisées au profit des personnels relevant du ministère

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de la Fédération nationale des syndicats professionnels

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis à la disposition du ministère des affaires étrangères

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

Par arrêté du ministre de la défense du 26 août 2013, M. A...a été radié des contrôles et des cadres du ministère de la défense à compter du 21 novembre 2013.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du Syndicat national des magistrats Force Ouvrière doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat