l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération en date du 15 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Angoulême a approuvé la révision

d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 27 mars 1997 qui a approuvé la révision

... et Mme Aziza X... au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour leur placement à la maison de retraite de Gonesse et a d'autre part, admis les intéressés au bénéfice de cette aide sous réserve

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel formé par le ministre de la défense contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques

décembre 1993 au greffe du Conseil d'Etat demandé la réformation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 novembre 1992 en tant que ce dernier a annulé le classement en emplacement réservé

qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 décembre 2002 tendant à la révision

l'hospitalisation aurait dû faire l'objet d'un accord préalable entre l'Etat et la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ou empièterait illégalement sur les compétences réservées

OU DU COMPLEMENT DE TRAVAUX AURA ETE CONSTATEE", LES RESERVES EMISES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PANNEAUX DE FACADE ET L'ETANCHEITE DES MURS

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en réponse à la communication qui lui a été faite de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

A n'est pas au nombre de ceux qui permettent au titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'obtenir la révision d'une telle pension sans condition de délai, la demande de revalorisation adressée à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeD..., néeB..., a demandé le 13 octobre 2005 à l'administration le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 septembre 2019, le maire d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) a accordé à l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques

Les plans d'occupation des sols doivent (...) : (...) / 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) » ; qu'il

Michaël X tendant à la révision de son classement dans le corps des maîtres de conférences et à l'accès à la première classe ; 2°) statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif

possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L. 12 du nouveau code pour demander la révision

possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur, de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L. 12 du nouveau code pour demander la révision

possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur, de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L. 12 du nouveau code pour demander la révision