contre l'Etat ; 2°) rejette la demande de Mme X... et les conclusions de l'hôpital de Saint-Aignan et de la société d'assurances moderne des agriculteurs, subsidiairement procéde à un partage de responsabilité

16 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1972 "SONT NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS ET DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LES COLLECTIVITES LOCALES RENONCENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

Z... appelât en garantie ainsi qu'il l'a fait devant les juges du fond ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, par

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte X... vis-à-vis de la commune de Voreppe : Considérant qu'il est constant que la maîtrise

DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL

PAR SUITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE ET TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNEE, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

qu'elle attaque, la région Normandie soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que la réception de l'ouvrage faisait obstacle à ce que la responsabilité

professeurs territoriaux d'enseignement artistique : "Sont intégrés en qualité de titulaires sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités

X..., gérant de la société à responsabilité limitée "INTERTRANS", et dont la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS) PARIS" a, effectivement, été attributaire ; qu'en se bornant à invoquer

Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société

AVEC LE CENTRE HOSPITALIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VICES DE CONCEPTION RELEVES CI-DESSUS NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DU CENTRE HOSPITALIER, QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ; CONSIDERANT

qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité

qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité

, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., chef de travaux contractuel

qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité

Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

contractuelle, une indemnité de 1 006 006,40 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée,

contractuelle ne serait pas engagée en l'espèce ; Considérant, en second lieu, que M.

CONCERNES, LES CLAUSES RELATIVES AU CARACTERE DETERMINE OU DETERMINABLE DU PRIX AINSI QU'A SON VERSEMENT, A LA CONSISTANCE DE LA CHOSE OU A SA LIVRAISON, A LA CHARGE DES RISQUES, A L'ETENDUE DES RESPONSABILITES