du défaut de motivation de la décision implicite de rejet que le Premier ministre a opposée à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 relatif à l'admission à la retraite

du 5 au 9 avril 2017 à l'occasion de l'épreuve de jet ski " Karujet " ainsi que de ceux obtenus entre le 1er novembre 2017 et le 1er mai 2019, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait

, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis

qualification ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'avait pas compétence pour prononcer un retrait

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

Cette décision de retrait d'emploi est motivée.

et enjoint au maire de la commune de prolonger ce congé spécial jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête, ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle monsieur A pourra bénéficier d'une retraite

tenu de lui assurer jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision du conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite

Cette décision de retrait d'emploi est motivée.

recours hiérarchique confirmant un refus d'autorisation de licenciement - Légalité du refus de l'inspecteur du travail confirmé par le ministre - Conséquences - Illégalité du retrait postérieur par le

demande copie de son recours dirigé contre la lettre du maire de Brétigny-sur-Orge en date du 6 mars 1986 lui faisant part de son intention de ne pas renouveler son contrat et en indiquant qu'il se référait

ses établissements publics administratifs en vertu des dispositions combinées des articles L.122-11 et L.351-12, prévoit que "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réglementaire ; qu'en prévoyant un âge normal de cessation d'activité et en le fixant à 50 ans, âge auquel s'ouvre, en vertu de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile, le droit de percevoir une retraite

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Société Air France approuvé le 30 septembre 1994 relatives, d'une part, à la cessation de service en cas d'inaptitude physique définitive au vol, non reconnue imputable au service, d'autre part, au licenciement

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Guy X..., employé comme attaché de direction à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment jusqu'au 31 mai 1975, date à laquelle il a été licencié, a perçu à cette date une somme de 57 246

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a prononcé son licenciement