; le décret n° 64-193 du 3 décembre 1964 ; le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, saisie

fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir

A plusieurs titres de recette, suivis de commandements de payer et d'un procès-verbal de saisie-attribution ; que la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal

Aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts, " lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations

fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir

A a contesté le commandement de payer ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982 et 1983 que l'administration fiscale lui a adressé le 27 mars 2003 ; que saisi du litige, le tribunal

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Estimant ne pas avoir obtenu de réponse, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 9 février 2012.

ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT PAR SUITE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR M. X...

François Y... et Jean-Marie X... ont saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante le 5 janvier 1994

François X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Si la juridiction saisie d'un litige pour

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Territoire d'outre-mer - Nécessité d'une réclamation préalable au chef du territoire avant de saisir

REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE

. - Préjudice présentant ce caractère - Frais d'une expertise ordonnée par un tribunal judiciaire incompétemment saisi et utilisée par la juridiction administrative pour apprécier le préjudice. | -

étrangers et du droit d'asile ne faisait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procédât à son extradition ; qu'il appartient au Conseil d'Etat statuant sur la légalité du décret d'extradition et saisi