devant le tribunal administratif, à dont la demande a été ainsi satisfaite ; que, par ailleurs, n'a pas demandé initialement la communication de pièces autres que ce rapport ; que s'il estimait que ce

CELUI-CI COMMUNIQUE LA DEMANDE AU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT. IL STATUE APRES EXAMEN PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET APRES ACCORD DU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT".

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal départemental

publication du décret du 2 septembre 1991, elle ne relevait, en tout état de cause, d'aucune des deux catégories susmentionnées ; que, par suite, la commission d'homologation n'avait pas compétence pour se prononcer

. ; Vu la demande présentée le 4 septembre 1990 au tribunal administratif de Paris par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.

LES PONTS "LA RECEPTION PROVISOIRE SERA PRONONCEE A LA DEMANDE DES ENTREPRISES DANS LE MOIS QUI SUIVRA LE COMPLET ACHEVEMENT DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT.

A LA FONCTION REMPLIE IL EN RESULTE QUE, SI TOUTE MUTATION D'OFFICE D'UN INVALIDE DE GUERRE ENTRAINANT UNE DIMINUTION DE TRAITEMENT EST ILLEGALE, UNE TELLE MUTATION EST REGULIERE LORSQU'ELLE A ETE PRONONCEE

mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1989 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ... à Grenoble (38000 ; Mme X... demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 25 MARS 1975, REJETANT LA DEMANDE

a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987

complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant au ... à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Mme X... demande

était affectée en Tunisie et que la décision attaquée a été prise par le conseiller culturel de l'ambassade de France à Tunis ; que dès lors, aucun tribunal administratif n'était compétent pour se prononcer

Par un jugement n° 2106211 du 3 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, à raison de la plus value immobilière réalisée lors de la vente d'un appartement ; 2°) prononce la décharge demandée et réduise le montant de l'ensemble

demeurant au lieudit "La Jaille" à Saint-Armel (35230) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Y..., représentant du conseil de l'office, sur le fondement de ces prescriptions législatives, a pu valablement siéger en cette qualité à la séance du 1er avril 1993 où la commission s'est prononcée sur

. ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif