Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrenois, avocat de la société "Mobil Oil française", - les conclusions de M. X....

Article 3 : Le surplus des conclusions de la VILLE DU HAVRE et de la SOCIETE ANONYME PYRAGRIC et des ETABLISSEMENTS L. BOUILLIAUD est rejeté.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société NJJ Projet 5523, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision et

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Union France Alzheimer, de l'Association France Parkinson, de la société APF France Handicap et de la société

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Opilo, à Me Le Prado, avocat de l'EURL Paris Plage,

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Bosgouet, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la S.A.

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "H.G. MAINE", dont le siège social est ...

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance privative exclusif sur sa maison individuelle et le terrain attenant ; que le projet de la société entrait ainsi dans les prévisions

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la société de secours minière de La Gohelle d'avoir distingué, dans sa comptabilité

Soboco a acquis la totalité des titres composant le capital de la société Disson et a absorbé cette dernière société ; que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lacil la décharge de

Martin Martinière, Ricard, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA-SURF, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué :