code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de la même annexe, ces

AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat principalement : 1°) d'annuler le jugement en date

deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion

Lair une somme de 605 500 F, et, en 1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté

A, qui était associé des SNC Baninvest et Le Lamentin dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), a fait l'objet, à l'issue des vérifications de comptabilité de ces sociétés portant sur

dans la proposition de rectification du 28 juillet 2004 que les dépenses portant sur les immobilisations et les autres biens et services exposées par la société et grevées de la taxe sur la valeur ajoutée

Il ressort des pièces du dossier que la société Frank immobilier a annexé au dossier de demande de permis de construire des attestations, en date du 30 juillet 2015, pour chacun des bâtiments concernés

CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX

Jean Y... était le président-directeur général ; qu'elle était en outre présidentdirecteur général de la société de bourse Y...

..." ; Considérant que la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur la régularité

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

Article 3 : Les conclusions de la société Piscine olympique des Arènes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale

l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale

EN COURS D'EXERCICE, L'ADMINISTRATION A REDUIT DANS CETTE PROPORTION LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE, NONOBSTANT LE CARACTERE SAISONNIER DE L'UTILISATION DE CERTAINS DE CES MATERIELS ;

aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a redressé les résultats des exercices 1990 et 1991 de la SNC A et Cie Résidence Le grand Lièvre, dont le siège social

Y... exerçait les fonctions de président de la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières "Lugdunum Gestion" dont sa fille, Mme Sylvie Y..., était le directeur général

du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyC..., a versé aux actionnaires de cette société, dont MmeA..., néeC..., une somme de 1 000 000 euros ; que Mme A...a personnellement

immobiliers de la société "Richier" à raison desquels elle devrait supporter tous les résultats d'exploitation, le changement d'exploitant n'a pas eu lieu effectivement à la date du 1er janvier 1979, à