Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Innov'SA et, d'autre

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L'article L. 511-31 du même code, relatif aux organes centraux de certains établissements de crédit et sociétés de financement, au nombre desquels figure la Confédération nationale du crédit mutuel, dispose

1°), sous le numéro 329384, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEA CLUB, dont le siège social est

En ce qui concerne le droit national : 2.

recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux

provisoire du débit de tabac n° 9400106V dont il était personnellement et individuellement signataire d'un contrat de gérance lui en permettant l'exploitation " et lui indiquait les conséquences de la radiation

le n° 322856 le pourvoi, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2008, 2 mars et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Article 3 : La société Phone Recycle Solution versera à la société Copie France une somme de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) " ; qu'en vertu du I de l'article

A et de la SOCIETE KPMG-SA ; Considérant que les pourvois de M.

J... qui occupait les fonctions de ministre de l'éducation nationale dans ce gouvernement ; Considérant il est vrai que les auteurs de la requête n° 234131 font valoir que M.

2021 par lesquelles l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France a prononcé la radiation de la société Kaerus et de la société LF Audit Conseil du tableau de l'ordre de la région Ile-de-France

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, à Mme B...C..., à M.

la partie perdante, dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIÉTÉ MEDIASERV est rejetée.

susceptible de mieux contribuer au pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de répondre davantage aux attentes d'un large public que la candidature présentée par la société NJJ Projet 5523

une différence de traitement incompatible avec les objectifs définis par l'article 13 de la sixième directive ; que, tant que de telles règles n'ont pas été édictées, il appartient aux autorités nationales