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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Toutefois, l'article 9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que " Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après

Source officielle

Page 29 sur 565

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069235

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Il appartient à chaque compagnie consulaire concernée de déterminer, en commission paritaire locale, l'une des solutions ci-après présentées en fonction du contexte local et de l'adapter dans le strict

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069236

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Il appartient à chaque compagnie consulaire concernée de déterminer, en commission paritaire locale, l'une des solutions ci-après présentées en fonction du contexte local et de l'adapter dans le strict

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244295

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

requérants de la possibilité d'entendre un membre indépendant et impartial de la juridiction exposer son opinion sur leur affaire et que les conditions tirées de l'absence de doute sérieux sur la solution

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224221

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Bicnu, lyophilisat et solution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224227

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Taxol 6 mg/ml, solution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

.) ; que selon l'article 9, § 1, de la même directive, les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et pour les motifs énumérés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hellio Solutions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Telemedia, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat professionnel des médias de télécommunications, de la société Ringtrue Solutions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

pour une raison de sectorisation géographique, puis de proposer, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, une solution

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à diluer pour perfusion et YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans l'indication suivante : " en association à 2 cycles de chimiothérapie à base de sels de platine, en première ligne, dans

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et d'entraide des personnes handicapées et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737457

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

administratif soit fondée essentiellement sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision ministérielle et que la décision individuelle attaquée ait été prise par application de ladite décision, la solution

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834063

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690748

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081933

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008119799

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448408

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755414

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027288067

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle