du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le

n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

DUBUS S.A. se pourvoit contre la décision juridictionnelle, en date du 17 février 2004, par laquelle la commission bancaire a, d'une part, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 613-21 précité, interdit

janvier 2000 à M.

Sur la légalité de la délibération du 31 janvier 2007 : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal tendant à l'annulation totale de la délibération du 31 janvier 2007 : 6.

1992 ; 2°) de condamner le district urbain de l'agglomération rennaise à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, 1989, 1990, 1991 et 1992 ; qu'elle fait valoir, à titre principal, que les tarifs fixés en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, s'agissant de

Conformément au premier alinéa de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 de ce code sont soumises à un contentieux de pleine

à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2... " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en

juillet 1985 ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 septembre

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 3131-31 du code de la E... publique : 6.

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation